Bases légales
Les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé sont définies dans le Code des obligations, la loi fédérale sur l’assurance-accidents et la loi sur le travail. Les employeurs sont tenus de prendre, pour protéger la santé des travailleurs, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. En outre, les employeurs font participer les travailleurs aux mesures de protection de la santé.
Signification des expressions suivantes:
«que l’état de la technique permet d’appliquer»
La notion d’«état de la technique» doit être comprise dans son sens le plus large. Les mesures de protection doivent être adaptées au progrès de la technique et aux méthodes de travail. En effet, une mesure de protection prise peut, avec le temps, s’avérer insuffisante.
«qui sont adaptées aux conditions données»
La mesure ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif prédéfini selon des critères objectifs. Les particularités de l’entreprise peuvent être prises en considération sur le plan technique et humain.
«dont l’expérience a démontré la nécessité»
Il ne s’agit pas d’une opinion individuelle subjective. Sont considérées comme indispensables les mesures dont la nécessité est généralement reconnue dans la pratique et ressortant, par exemple, de la statistique des accidents.
Vous trouverez de plus amples informations dans le feuillet d’information de la Suva:
Protection des travailleurs et travailleuses
Les employeurs sont notamment tenus de respecter les dispositions de protection pour des groupes de travailleurs spécifiques (femmes enceintes et allaitantes, jeunes) et pour des thèmes particuliers (durée du travail et du repos, travaux comportant des dangers particuliers).
En savoir plus sur la protection des travailleurs et travailleuses
Droit de l’employeur de donner des instructions
L’employeur peut établir des directives générales sur l’exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation et leur donner des instructions particulières (CO art. 321d).