Bases légales
La constitution fédérale
La Constitution fédérale définit l’ordre juridique de la Confédération suisse. L’élaboration de la Constitution est une prérogative du peuple et des cantons. Les articles 110 Travail, 117 Assurance-maladie et assurance-accidents et 118 Protection de la santé revêtent une importance particulière pour l’activité de la CFST.
Les lois fédérales
Les lois fédérales précisent les tâches définies dans la Constitution. Elles sont édictées par le Parlement et contiennent souvent des clauses générales. Les lois ont besoin d’être précisées à leur tour par des ordonnances ou par d’autres sources juridiques, p. ex. des directives (de la CFST).
Les lois fédérales suivantes traitent de la sécurité au travail et de la protection de la santé: loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr), loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro).
Les ordonnances
Les ordonnances complètent les lois. Elles contiennent des réglementations détaillées et des dispositions d’exécution des lois. En règle générale, les exigences sont formulées sous forme d’objectifs de protection.
La sécurité au travail et la protection de la santé sont notamment traitées dans l’Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), les Ordonnances 1 à 5 relatives à la loi sur le travail (OLT 1 - 5), l’Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro), l’Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail et l’Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst). Les directives de la CFST peuvent apporter des précisions supplémentaires.
Sélection de lois et d’ordonnances
Directives de la CFST
Les directives de la CFST précisent les dispositions des lois et expliquent ainsi la loi et les ordonnances. Elles ne créent cependant pas un (nouveau) droit.